Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation de NumeClip — PROJET (2026-10-07)

Statut : projet de rédaction, à faire valider par l'avocat avant toute mise en ligne. Texte original écrit pour NumeClip, qui suit la structure des CGU d'une plateforme vidéo professionnelle (usage, propriété intellectuelle, contenus, responsabilité, résiliation, paiement et remboursement, droit applicable) mais n'en reprend pas le texte. Les passages entre crochets « À COMPLÉTER » sont des informations que le rédacteur n'a pas. Les points juridiquement délicats sont marqués « POINT AVOCAT » et listés dans points-douteux-avocat.md.

Article 1 — Qui nous sommes

Le service NumeClip est exploité par GREENDOY, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros, dont le siège est au 58 rue de Courbevoie, 92000 Nanterre, immatriculée sous le numéro SIREN 980 658 595, RCS [À COMPLÉTER : ville du greffe, très probablement Nanterre], numéro de TVA intracommunautaire FR38980658595 [à vérifier], représentée par son gérant, Yves-Michel Leporcher. Contact : yves-michel.leporcher@greendoy.eu. Ci-après « Greendoy ».

Article 2 — Objet et champ d'application

NumeClip est un service de production de vidéos courtes (montage de clips à partir de contenus fournis par le client, et création assistée par intelligence artificielle) pour des créateurs et des entreprises. Les présentes conditions régissent (a) la vente des prestations de Greendoy et (b) l'utilisation de l'espace client et du site. Elles s'appliquent à toute commande. Le « Client » est soit un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle), soit un professionnel. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées. Le Client déclare avoir la capacité de contracter.

Article 3 — Commande, devis et formation du contrat

3.1. Une commande = un achat. Chaque commande fait l'objet d'un devis ou d'un lien de paiement indiquant la prestation, le prix, les délais et le nombre de séries de retouches incluses.

3.2. Le contrat est conclu à l'acceptation par le Client. Pour un consommateur, il doit : (a) être authentifié dans son espace client ; (b) cocher « J'accepte les conditions générales de vente » (lien direct vers le présent texte) ; (c) cliquer sur le bouton « Payer [montant] € », qui emporte obligation de paiement. L'acceptation est horodatée et rapprochée du paiement.

3.3. Greendoy envoie au Client, sur support durable (courrier électronique), la confirmation de sa commande et, pour un consommateur, le formulaire de rétractation.

3.4. Les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation (principales caractéristiques de la prestation, prix, délais, identité et coordonnées de Greendoy, droit de rétractation, médiation) sont celles du présent texte et du devis. [POINT AVOCAT n°3]

Article 4 — Prix et paiement

4.1. Les prix sont indiqués hors taxes pour les professionnels (avec le total TVA incluse) et toutes taxes comprises pour les consommateurs, en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

4.2. Une commande à l'unité est payée par un acompte de 50 % à l'acceptation et le solde à la validation de la vidéo. Le fichier final n'est remis qu'après paiement intégral. Un forfait est payé d'avance en entier pour chaque période (article 9).

4.3. Paiement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement sur demande. Greendoy ne conserve aucun numéro de carte.

4.4. Professionnels : à défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). [POINT AVOCAT n°9]

4.5. Greendoy établit une facture pour chaque paiement. Aucune facture n'est émise sans commande.

Article 5 — Réalisation de la prestation

5.1. Greendoy s'engage à une obligation de moyens. Les délais indiqués sont des délais de réalisation indicatifs, sauf engagement exprès.

5.2. Le Client fournit les contenus nécessaires (rushes, textes, consignes, supports) et répond aux demandes de précision. Les délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments.

5.3. Retouches : le prix inclut le nombre de séries de retouches indiqué au devis. Une demande dépassant ce cadre, ou le dépassement du budget de production prévu, fait l'objet d'un avenant accepté par le Client avant exécution.

5.4. Les vidéos sont remises dans l'espace client sous forme d'aperçu, puis de fichier final après paiement intégral.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

6.1. Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant le formulaire joint à la confirmation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à yves-michel.leporcher@greendoy.eu. Chaque commande dispose de son propre délai.

6.2. Exécution avant la fin du délai. Si le consommateur demande que la prestation soit réalisée avant l'expiration du délai de rétractation, il le reconnaît expressément en cochant : « Je reconnais que la commande engage des frais et je renonce explicitement à mon droit de rétractation de 14 jours afin d'obtenir avant 14 jours le résultat de la prestation. » [POINT AVOCAT n°2]

6.3. S'il se rétracte après avoir demandé l'exécution, il règle un montant proportionnel à l'effort légitimement engagé jusqu'à la rétractation, apprécié selon le travail réalisé (temps passé, coûts engagés, livrables produits) ; le reste lui est remboursé sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé. En l'absence de demande expresse d'exécution, la rétractation donne lieu au remboursement intégral. [POINT AVOCAT n°4]

6.4. Ce droit ne bénéficie pas aux professionnels.

Article 7 — Contenus du Client, droits et responsabilité du Client

7.1. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit (rushes, textes, images, voix). Il concède à Greendoy, pour la durée de la commande et la seule exécution de la prestation, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction, de modification et de traitement technique (y compris par des outils d'intelligence artificielle fournis par des sous-traitants).

7.2. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus (droits d'auteur, droit à l'image, droits des artistes-interprètes, musique) et que leur utilisation n'enfreint aucun droit de tiers ni aucune loi. Il garantit Greendoy contre toute réclamation de tiers à ce titre. [POINT AVOCAT n°5]

7.3. Usage acceptable. Il est interdit de fournir ou de demander la production de contenus illicites, haineux, harcelants, trompeurs, diffamatoires, à caractère sexuel impliquant des mineurs, usurpant l'identité ou la voix d'une personne sans son consentement (hypertrucage), portant atteinte à la vie privée, ou servant au spam ou à la fraude. Greendoy peut refuser ou suspendre une commande contraire à ces règles, sans préjudice de ses autres droits. [POINT AVOCAT n°6]

Article 8 — Propriété des vidéos produites

8.1. Sous réserve du paiement intégral, Greendoy cède au Client les droits d'exploitation sur la vidéo finale produite pour sa commande, pour le monde et pour la durée de protection légale, pour tout usage personnel ou professionnel. Les éléments préexistants du Client restent ceux du Client.

8.2. La musique et les éléments sonores ajoutés par Greendoy proviennent d'une bibliothèque libre de droits dont la licence autorise l'usage commercial. Les images ou séquences générées par intelligence artificielle sont livrées sans garantie d'originalité ni d'exclusivité, ces outils pouvant produire des résultats proches pour des demandes similaires. [POINT AVOCAT n°7]

8.3. Greendoy ne peut citer la vidéo ou le nom du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit.

8.4. Les logiciels, procédés, modèles, bases de données, interface et marque NumeClip restent la propriété de Greendoy ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé sur eux. Il est interdit de les copier, décompiler, rétro-concevoir ou d'en extraire le contenu.

Article 9 — Forfaits

9.1. Un forfait est une commande payée d'avance en entier pour une période (généralement un mois), qui donne droit à un nombre de vidéos déterminé. Il n'y a ni abonnement automatique ni prélèvement automatique : chaque période suivante est une nouvelle commande, payée par un lien de paiement envoyé au Client, aux prix et conditions en vigueur à cette date. Un changement de prix ne s'applique qu'aux périodes à venir.

9.2. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation pour chaque nouvelle période payée (article 6).

9.3. Les vidéos d'une période non utilisées sont reportées sur la période suivante selon les conditions de report indiquées à la commande. Greendoy peut modifier ou supprimer la possibilité de report pour les périodes futures, après information préalable du Client, sans effet sur la période déjà payée. [POINT AVOCAT n°8]

9.4. Le Client peut cesser de renouveler à tout moment en ne payant pas la période suivante. La période payée est acquise : aucun remboursement au titre de la non-utilisation, hors rétractation d'un consommateur dans les 14 jours de cette période.

Article 10 — Garanties et responsabilité

10.1. Consommateurs : les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent (Code de la consommation, Code civil), sans qu'aucune stipulation ne puisse les écarter. Rien ici ne limite des droits impératifs.

10.2. Professionnels : Greendoy n'est tenue que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client pour la commande à l'origine du dommage, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel. Elle n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données). [POINT AVOCAT n°10]

10.3. Greendoy n'est pas responsable des interruptions dues aux fournisseurs d'hébergement, de paiement ou d'intelligence artificielle, ni des contenus mis en ligne par le Client sur les réseaux sociaux. Cas de force majeure : les obligations sont suspendues.

10.4. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre d'information ; Greendoy n'en contrôle pas le contenu.

Article 11 — Données personnelles

Greendoy est responsable du traitement des données du Client (identité, coordonnées, historique des commandes, contenus fournis) pour exécuter le contrat, facturer et respecter ses obligations légales. Pour établir la preuve des acceptations, elle conserve l'horodatage, l'adresse IP et le navigateur utilisés lors de l'acceptation (3 ans) ; le contrat, les preuves d'acceptation et les pièces comptables sont conservés 10 ans. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité (règlement UE 2016/679 et loi du 6 janvier 1978) en écrivant à yves-michel.leporcher@greendoy.eu, avec réclamation possible auprès de la CNIL. Une politique de confidentialité détaillée est publiée séparément. [POINT AVOCAT n°11]

Article 12 — Suspension et résiliation

Greendoy peut suspendre ou résilier l'accès de plein droit en cas de manquement du Client à ses obligations (paiement, usage acceptable, droits de tiers), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence ou illicéité manifeste. Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment (article 9.4). Les clauses de propriété, de responsabilité, de données et de droit applicable survivent.

Article 13 — Réclamations et médiation (consommateurs)

Toute réclamation s'adresse d'abord à yves-michel.leporcher@greendoy.eu. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur auquel Greendoy adhère — obligation légale, articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. [POINT AVOCAT n°12]

Article 14 — Modification des conditions, droit applicable et juridiction

14.1. Greendoy peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures ; la version applicable est celle acceptée à la commande, dont la version est conservée.

14.2. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres demeurent.

14.3. Le droit français s'applique. Consommateur : il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou de son choix. Professionnel : à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nanterre. [POINT AVOCAT n°13]

14.4. Les présentes conditions sont rédigées en français ; seule cette version fait foi.